Conditions générales de vente

1. Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent aux services vendus sur le site hosthub.agency par LYS Enterprise Solutions (LYSES), société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, 3 rue du Carembault, 59133 Phalempin, France, RCS Lille Métropole, SIREN 910 296 292, TVA FR67910296292, e-mail contact@hosthub.agency, téléphone 03 20 32 10 01 (ci-après « HostHub »). HostHub et BuilderLYS sont des marques de LYSES.

2. Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute commande passée par un client consommateur ou professionnel (le « Client »). Elles comprennent une partie générale (articles 1 à 18) et une partie propre aux offres BuilderLYS (articles 19 à 25). Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur à sa date, que le Client accepte en cochant la case prévue lors de la commande. Les dispositions propres aux consommateurs ou aux professionnels sont signalées comme telles.

3. Services proposés

3.1 Noms de domaine. HostHub enregistre, transfère et renouvelle des noms de domaine par l'intermédiaire d'un bureau d'enregistrement accrédité. Chaque extension est soumise aux règles de son registre (AFNIC pour le .fr, EURid pour le .eu, etc.) et, pour les extensions génériques, aux règles de l'ICANN, que le Client s'engage à respecter. Certaines extensions imposent des conditions d'éligibilité ; par exemple, le .fr est réservé aux personnes résidant ou établies dans l'Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en Suisse.
Un nom de domaine est attribué selon la règle « premier arrivé, premier servi » : l'affichage d'un nom comme disponible ne garantit pas son enregistrement tant que celui-ci n'est pas confirmé par le registre.

3.2 Services tiers. HostHub revend des services fournis par des éditeurs tiers, notamment des certificats SSL (DigiCert, GeoTrust, RapidSSL), des services de sécurité (SiteLock), de sauvegarde (CodeGuard), de surveillance (360 Monitoring) et de filtrage des e-mails. Ces services sont exécutés par leurs éditeurs et soumis, en plus des CGV, à leurs propres conditions d'utilisation, que HostHub communique au Client sur simple demande et qui sont publiées sur le site de chaque éditeur.

3.3 Sites BuilderLYS. Les offres BuilderLYS (site internet clé en main, hébergement et maintenance compris) sont ouvertes à tous les clients, consommateurs comme professionnels, et régies en plus par les articles 19 à 25.

4. Compte client et exactitude des informations

Le Client fournit des informations exactes et complètes et les tient à jour, en particulier les coordonnées du titulaire des noms de domaine. Des informations inexactes peuvent entraîner la suspension ou la suppression d'un nom de domaine par le registre, sans que la responsabilité de HostHub puisse être engagée. Le Client conserve la confidentialité de ses identifiants.

5. Commande

Le Client choisit ses services, vérifie le récapitulatif de sa commande, qui rappelle les caractéristiques essentielles des services, leur prix TTC, leur durée, les conditions de renouvellement et de résiliation et renvoie aux CGV, puis la valide et la paie. Un e-mail de confirmation lui est envoyé. HostHub peut refuser une commande en cas de motif légitime, notamment une commande anormale, une fraude présumée, ou un litige de paiement antérieur. Aucune commande n'est refusée au motif que le Client n'a pas de numéro SIREN ou SIRET.

6. Prix et TVA

6.1 Affichage des prix. Les prix des services sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC) ; le prix hors taxes (HT) et le montant de la TVA sont précisés à côté, pour l'information des clients professionnels. Le prix TTC affiché au moment de la commande est le prix dû par le client consommateur ; le prix total à payer figure sur le récapitulatif de commande, avant validation, et sur la facture. Les prix des noms de domaine dépendent de l'extension et sont affichés avant toute commande. Le Client peut choisir d'être facturé en dollars américains lorsque le site le propose ; le prix en dollars est alors celui affiché au moment de la commande, et la TVA éventuellement due est calculée et mentionnée sur la facture dans cette devise, avec sa contre-valeur en euros.

6.2 TVA. Les services de HostHub sont des services fournis par voie électronique au sens de la réglementation de la TVA. La TVA est appliquée selon la situation du Client au moment de la commande :
— Client établi en France : TVA française au taux en vigueur ;
— client consommateur établi dans un autre État membre de l'Union européenne : TVA française, tant que le total annuel des ventes de LYSES à des consommateurs d'autres États membres reste inférieur au seuil européen de 10 000 € hors taxes ; au-delà, TVA de l'État membre du Client, déclarée par le guichet unique (OSS) ;
— client professionnel établi dans un autre État membre, identifié à la TVA : facturation hors taxes avec la mention « Autoliquidation » (article 196 de la directive 2006/112/CE), sous réserve de la validité du numéro de TVA intracommunautaire communiqué à la commande ;
— Client établi hors de l'Union européenne (Royaume-Uni compris) : facturation hors TVA française ; le Client fait son affaire des taxes applicables dans son pays.
Le Client s'engage à communiquer une adresse de facturation exacte et, s'il est professionnel assujetti, son numéro de TVA. Toute modification de la TVA applicable entre la commande et la facturation est répercutée sur le prix TTC.

6.3 Révision des prix. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. HostHub peut modifier ses tarifs ; un nouveau tarif ne s'applique à un service en cours qu'à son renouvellement, après information du Client par e-mail au moins un mois avant l'échéance. Le Client qui refuse le nouveau tarif peut mettre fin au service sans frais avant l'échéance.

7. Paiement et facturation

Le paiement s'effectue par PayPal (compte PayPal ou carte bancaire) ou par virement bancaire, aux échéances indiquées à la commande ; les abonnements sont facturés d'avance. Une facture est émise pour chaque commande et pour chaque renouvellement, et mise à disposition dans l'espace client. Le service est mis en place après réception du paiement. En cas de paiement par virement, le délai de réception des fonds retarde d'autant la mise en place du service, et HostHub ne peut garantir qu'un nom de domaine resté disponible pendant ce délai sera toujours libre.

Retard de paiement. Une facture de nom de domaine ou de service tiers impayée 5 jours après son échéance entraîne la suspension du service concerné. Pour les abonnements BuilderLYS, la suspension n'intervient qu'après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours (article 21.4). Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Clients consommateurs : aucun frais ni pénalité de retard n'est facturé ; seul le service concerné est suspendu.

8. Durée et renouvellement

Chaque service est souscrit pour la durée choisie à la commande. Les abonnements BuilderLYS suivent en plus l'article 21. Une facture de renouvellement est émise 14 jours avant l'échéance et adressée au Client par e-mail. Le service est renouvelé après son paiement.
Il appartient au Client de payer le renouvellement avant l'échéance. À défaut, le service est suspendu puis prend fin. Pour un nom de domaine, l'expiration peut entraîner sa désactivation, puis une période pendant laquelle sa restauration n'est possible que moyennant des frais de restauration fixés par le registre et affichés sur le site (par exemple 21,59 € TTC, soit 17,99 € HT, pour un .fr ; 69,59 € TTC, soit 57,99 € HT, pour un .com), puis sa remise dans le domaine public, où il peut être enregistré par un tiers. HostHub ne peut être tenu responsable de la perte d'un nom de domaine faute de renouvellement.

9. Droit de rétractation (clients consommateurs)

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif, en adressant à HostHub une déclaration dénuée d'ambiguïté (par e-mail à contact@hosthub.agency) ou le formulaire de rétractation figurant en annexe. HostHub rembourse les sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

Exceptions. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque le consommateur a donné son accord préalable exprès et reconnu perdre son droit de rétractation. C'est le cas de l'enregistrement, du transfert et du renouvellement d'un nom de domaine et de l'émission d'un certificat SSL, exécutés dès la commande à la demande du Client : une fois le nom de domaine déposé auprès du registre ou le certificat émis, les sommes correspondantes ne sont pas remboursables. Lors de la commande, le consommateur demande expressément cette exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet.
Pour un service commencé à sa demande expresse pendant le délai de rétractation et non encore entièrement exécuté (par exemple un abonnement BuilderLYS ou un service de sécurité, de sauvegarde ou de surveillance), le consommateur qui se rétracte paie un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa rétractation (article L221-25 du Code de la consommation) ; HostHub rembourse le surplus. Lors de la commande, le consommateur coche une case par laquelle il demande que le service commence avant la fin du délai de rétractation.

10. Garantie légale de conformité (clients consommateurs)

HostHub fournit des services numériques conformes au contrat. Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de fourniture du service, y compris pour les mises à jour nécessaires au maintien de cette conformité. Aucune clause des CGV ne peut l'en priver. Il peut obtenir la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le consommateur n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité apparu pendant la durée de fourniture. Pour la mettre en œuvre, il écrit à contact@hosthub.agency.

11. Obligations du Client

Le Client utilise les services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux règles des registres et des éditeurs tiers. Il est seul responsable du choix de ses noms de domaine, qui ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers (marques, noms, droits d'auteur), et des contenus qu'il publie. Les litiges relatifs à un nom de domaine peuvent être soumis aux procédures prévues par les registres (par exemple SYRELI pour le .fr, UDRP pour les extensions génériques).

12. Responsabilité

HostHub est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables aux registres, au bureau d'enregistrement, aux éditeurs tiers, aux réseaux ou à un cas de force majeure. Clients professionnels : la responsabilité de HostHub est limitée au montant payé pour le service concerné au cours des 12 derniers mois et exclut les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données). Ces limitations ne s'appliquent pas aux consommateurs lorsque la loi l'interdit.

13. Suspension et résiliation

HostHub peut suspendre ou résilier un service en cas de non-paiement, de manquement grave du Client à ses obligations, de décision d'un registre ou d'une autorité, ou d'utilisation illicite, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence. Le Client peut demander à tout moment le non-renouvellement de ses services directement depuis son espace client (rubrique « Mes services », « Demander l'annulation »), sans frais, ou par e-mail ; sa demande est confirmée par e-mail ; la période déjà payée n'est pas remboursée, sauf exercice du droit de rétractation ou mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Les abonnements BuilderLYS suivent l'article 21.

14. Transfert d'un nom de domaine vers un autre prestataire

Le Client peut transférer ses noms de domaine vers le prestataire de son choix. HostHub lui communique gratuitement le code de transfert (code EPP / AuthInfo) sur demande, sous cinq jours ouvrés, sous réserve des règles du registre (par exemple l'interdiction de transfert pendant 60 jours après un enregistrement pour certaines extensions).

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la politique de confidentialité.

16. Réclamations, médiation et litiges

16.1 Réclamation préalable. Toute réclamation est adressée d'abord au service client de HostHub : par le formulaire de contact du site, par e-mail à contact@hosthub.agency ou par courrier à l'adresse de l'article 1. HostHub accuse réception sous 5 jours ouvrés et répond sous 30 jours.

16.2 Médiation de la consommation (clients consommateurs). Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Professionnel concerné : LYS Enterprise Solutions (LYSES) – SIREN 910 296 292.
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le médiateur ne peut être saisi que si la réclamation a d'abord été adressée par écrit à HostHub, et dans l'année qui suit cette réclamation. La saisine se fait en ligne ou par courrier. La médiation est facultative ; chaque partie reste libre d'en accepter ou d'en refuser le résultat et de saisir le juge.

16.3 Clients professionnels. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans les trente jours suivant la réclamation écrite, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de LYSES (Lille Métropole), y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

16.4 Clients consommateurs — juridiction. Le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

17. Modification des CGV

HostHub peut modifier les CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du renouvellement ; le Client est informé par e-mail de toute modification applicable à un renouvellement.

18. Droit applicable et langue

Les CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur établi dans un autre État membre de l'Union européenne. Elles sont rédigées en français ; la traduction anglaise est fournie à titre d'information et la version française prévaut.

Dispositions propres aux offres BuilderLYS

19. Clients concernés et offres

Les offres BuilderLYS sont ouvertes à tous : particuliers, créateurs d'entreprise, associations et professionnels. Le numéro SIREN ou SIRET est facultatif. Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie du droit de rétractation (article 9), de la garantie légale de conformité (article 10) et de la médiation de la consommation (article 16.2).
Cinq packs sont proposés : Artisan, Profession libérale, Commerce, Entreprise et Boutique en ligne. Chaque pack comprend un site en français doté des pages décrites sur la page de présentation du pack, ainsi que sa création, son hébergement et sa maintenance. Le pack Boutique en ligne comprend en plus une boutique préconfigurée pour la France ; le Client connecte ses propres comptes de paiement et reste seul responsable de ses ventes, de sa facturation et de ses obligations envers ses acheteurs.

20. Prix

Les packs sont facturés par année, à l'avance : Artisan, Profession libérale et Commerce 360 € TTC par an (300 € HT) ; Entreprise 561,60 € TTC par an (468 € HT) ; Boutique en ligne 705,60 € TTC par an (588 € HT). Les montants TTC sont calculés au taux français de 20 % ; les Clients facturés hors taxes selon l'article 6.2 paient le prix HT. La durée, le renouvellement et la résiliation sont régis par l'article 21.

21. Durée, renouvellement et résiliation

21.1 Durée. L'abonnement BuilderLYS est conclu pour une période de douze mois, payée d'avance, à compter de la mise à disposition du site. Il est sans engagement au sens suivant : le Client peut y mettre fin à tout moment, sans motif ni frais, et aucune durée minimale ne lui est imposée au-delà de la période déjà payée.

21.2 Résiliation par le Client. La résiliation se fait depuis l'espace client (rubrique « Mes services », « Demander l'annulation »), par e-mail ou par courrier. Elle prend effet à la fin de la période de douze mois en cours, déjà réglée ; le service reste fourni jusqu'à cette date. Les sommes versées pour la période en cours restent acquises, sous réserve du droit de rétractation (article 9), de la garantie légale de conformité (article 10) et des cas prévus aux articles 21.4 et 6.3.

21.3 Renouvellement. À l'échéance, l'abonnement se renouvelle pour douze mois au tarif alors en vigueur, sauf résiliation reçue avant la date d'échéance. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, HostHub informe le client consommateur, par e-mail, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement. À défaut de cette information, le Client peut mettre fin à l'abonnement à tout moment après la reconduction, et les sommes versées pour la période non courue lui sont remboursées dans les trente jours.

21.4 Résiliation par HostHub. HostHub peut suspendre puis résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client (impayé après mise en demeure restée quinze jours sans effet, contenu illicite, usage portant atteinte à la sécurité de la plateforme), par notification écrite motivée. En cas de résiliation pour un motif non imputable au Client (arrêt du service, par exemple), HostHub rembourse la part de la période non courue et remet au Client ses contenus et fichiers dans les conditions de l'article 23.

21.5 Fin de l'abonnement. Le site cesse d'être publié à la date d'effet de la résiliation. Pendant les trente jours suivants, le Client peut demander l'export de ses contenus (article 23.4). Les données sont ensuite conservées puis supprimées selon la politique de confidentialité.

22. Fidélité

À partir de la quatrième année d'abonnement, le prix de base est réduit de 10 % à chaque anniversaire, pendant quatre années consécutives, soit une réduction maximale de 40 % du prix de base, qui s'applique ensuite sans limite de durée, tant que l'abonnement est renouvelé sans interruption.

23. Propriété du site, des contenus et du nom de domaine

23.1 Contenus du Client. Les textes, images, logos et données fournis ou saisis par le Client restent sa propriété exclusive. Le Client en garantit la licéité et concède à HostHub le droit de les héberger, reproduire et afficher pour les seuls besoins du service.

23.2 Site pendant l'abonnement. Pendant l'abonnement, HostHub met le site à disposition du Client en tant que service : le Client en a l'usage, HostHub en assure l'hébergement, la maintenance et la sécurité.

23.3 Le site appartient au Client après trois ans. À l'issue de trois années d'abonnement consécutives et réglées, le Client devient propriétaire de son site, ce qui s'entend de la manière suivante :
— remise, sur simple demande et sans frais, d'une copie complète des fichiers du site et de ses contenus (pages, textes, images, réglages, base de données exportée) dans un format standard permettant une réinstallation chez un autre prestataire ;
— transfert du nom de domaine enregistré par HostHub pour le compte du Client, avec remise du code d'autorisation (le Client en est titulaire dès l'enregistrement, article 24) ;
— sont exclus de cette remise les licences payantes de thèmes, extensions ou polices souscrites par HostHub, dont les clés ne sont jamais transmises et que le Client devra acquérir lui-même s'il souhaite les conserver, ainsi que l'hébergement, la maintenance et le support, qui restent fournis uniquement dans le cadre d'un abonnement en cours.
Le Client peut rester abonné après la remise ; les deux ne s'excluent pas.

23.4 Avant trois ans. Avant ce terme, et à tout moment, y compris dans les trente jours suivant la fin de l'abonnement, le Client peut demander gratuitement l'export de ses contenus (article 23.1) dans un format standard ; la remise intervient dans un délai raisonnable. Les fichiers complets du site ne sont pas remis avant ce terme.

24. Nom de domaine

Le nom de domaine choisi à la commande (.fr, .com ou .eu) est offert la première année et enregistré au nom du Client, qui en est le titulaire. Son renouvellement à partir de la deuxième année est facturé au tarif affiché sur le site au moment de la commande, sous réserve de l'article 6.3. En cas de résiliation, le Client peut le transférer vers le prestataire de son choix (code d'autorisation remis sous cinq jours ouvrés, article 14) ou le laisser expirer. Si le Client possède déjà un nom de domaine, HostHub le rattache gratuitement à son site, sous réserve que le Client modifie sa configuration DNS selon les indications fournies.

25. Hébergement, maintenance et contenus

HostHub héberge et maintient le site (mises à jour de sécurité, sauvegardes techniques régulières qui ne dispensent pas le Client de conserver ses propres copies) dans le cadre d'une obligation de moyens, et peut interrompre le service pour maintenance en limitant la durée de l'interruption. Le Client est responsable des contenus qu'il publie et garantit disposer des droits nécessaires. HostHub peut suspendre un site dont le contenu est manifestement illicite. Lorsque le site collecte des données personnelles de visiteurs, HostHub les traite en qualité de sous-traitant du Client, pour le seul hébergement et la maintenance du site.

Annexe — Formulaire de rétractation (consommateurs)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de LYS Enterprise Solutions (HostHub), 3 rue du Carembault, 59133 Phalempin, France — contact@hosthub.agency :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Service commandé le : …………… / Numéro de commande : ……………
— Nom du consommateur : ……………
— Adresse du consommateur : ……………
— Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………
— Date : ……………